Nouvelle règlementation des chaudières fioul

Le projet de règlementation, annoncée à l’été 2019 par les Ministres de la Transition énergétique d’une part, et du Logement d’autre part, a été dévoilé mi-janvier 2021.

Une intense propagande gouvernementale a accompagné la communication du projet, laissant entendre la suppression des chaudières fioul, vantant les solutions alternatives de pompes à chaleur et passant sous silence l’alternative des chaudières biofioul.

Le projet réglementaire ne concerne pas directement une énergie en particulier mais vise les équipements thermiques.

Ces dispositions valident parfaitement l’ensemble de la communication FF3C au 4ème trimestre 2020 (1200 parutions en presse régionale notamment) et le récent dépliant « faisons toute la lumière sur le fioul domestique ».

La communication grand public va reprendre 2ème quinzaine de mars, tant l’information a été déformée par les pouvoirs publics et les médias, continuant de créer une énorme confusion chez les professionnels et les consommateurs.

L’action collective est nécessaire mais elle ne peut pas tout faire. Le rôle d’information de toutes nos entreprises, de leurs collaborateurs, auprès des consommateurs reste indispensable et pressante.   

Que faut-il retenir de la règlementation future ?

Les équipements thermiques (chauffage et/ou eau chaude sanitaire) utilisant à titre principal un combustible émettant trop de CO2 seront interdits en installation nouvelle.

Ces prescriptions s’imposent aux installations réalisées sur bâtiments existants (résidentiel ou tertiaire, public ou privé), à compter du 1er janvier 2022 ; 

Ces prescriptions s’imposent aux installations réalisées sur bâtiments neufs dont le permis de construire sera délivré après juin 2021.

  - Pour les installations neuves

Concrètement cela aura pour conséquence d’interdire le fonctionnement de ces nouvelles installations réalisées à partir de janvier 2022, avec du fioul domestique traditionnel.

En revanche, des chaudières utilisant un biocombustible liquide, émettant moins de CO2 que le nouveau seuil réglementaire, seront parfaitement autorisées en installation neuve après 2021.

Le biocombustible correspondant au nouveau seuil limite est connu sous l’appellation de « biofioul F30 ». Il est en cours de certification pour autorisation de mise sur le marché en 2022.

Quelques cas d’exceptions devront être explicités et un guide pour les maîtres d’ouvrage (installateurs) est prévu pour encadrer ces exceptions qui ne présenteront à terme que peu d’intérêt en regard des chaudières biofioul.  

  - Pour les installations existantes, y compris les chaudières qui seront remplacées d’ici à la fin de l’année 2021, rien ne change. Les approvisionnements se poursuivent en fioul traditionnel et toutes les réparations sont possibles comme actuellement.

La publication au journal officiel du Décret comprenant ces dispositions pourrait ne pas intervenir avant fin juin compte tenu des délais de consultations obligatoires et de notification à la Commission Européenne.
Dans ce délai et malgré que ces dispositions soient au final moins dévastatrices que certains membres du gouvernement l’envisageait au départ, nous continuerons de proposer une date plus cohérente que le 1er janvier 2022. En effet, la labélisation des chaudières biofioul de type F30 pourrait ne pas être disponible avant fin 2021, voire début 2022.  

Vous trouverez ci-dessous le texte du projet de Décret ci-joint présenté au Conseil Supérieur de l’Energie et prochainement au Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique. Ce texte est susceptible d’adaptations avant sa parution au journal officiel

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      Projet de décret Relatif à l’interdiction d’installer des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire consommant principalement des combustibles à haut niveau d'émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments à usage d’habitation ou à usage professionnel
 

NOR : TRER2021746D

Publics concernés : propriétaires de bâtiments à usage d’habitation ou à usage professionnel souhaitant installer un nouvel équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire. Objet : définir le seuil maximal d’émission de gaz à effet de serre pour les systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire pouvant être installés dans les bâtiments à usage d’habitation ou à usage professionnel
Entrée en vigueur : les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021 pour les bâtiments neufs et au 1er janvier 2022 pour les bâtiments existants
Notice : Les articles L111-9 et L111-10 du code de la construction et de l’habitation permettent de définir en décret en Conseil d’État les niveaux de performance énergétique et environnementale compatibles avec les objectifs de la politique énergétique nationale, respectivement pour les bâtiments neufs et existants. Le présent décret précise les critères de remplacement des systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, dans les bâtiments à usage d’habitation ou à usage professionnel neufs et existants.

Article 1er

Au début du titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire : Performance environnementale des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire
« Art R.130-1 :
« I. - L'installation, dans les bâtiments, de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire consommant à titre principal des combustibles dont les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures ou égales à 250 gCO2eq / kWh PCI est interdite, y compris en remplacement d'appareils existants.
« II. - Cette disposition n’est pas applicable aux bâtiments existants qui justifient :
« 1° soit d’une impossibilité technique manifeste de remplacer l’équipement existant par un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire respectant le seuil d’émissions de gaz à effet de serre défini au I, en particulier pour des raisons d’encombrement, en cas de non-conformité à des servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires au droit des sols ou au droit de propriété ; « 2° soit d’une absence de solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel et lorsque l’installation d’un nouvel équipement respectant les dispositions du I nécessite des travaux de renforcement sur le réseau de distribution publique d’électricité.
« III. - Le maître d’ouvrage justifie que le bâtiment relève d’un des cas du II en produisant une note réalisée par un homme de l’art sous sa responsabilité.
« IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux constructions de bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er juillet 2021 et aux bâtiments existants dont les travaux mentionnés au I ont été engagés après le 1er janvier 2022. »
 

Quelques Vérités …………et contre-Vérités

Quelle mouche a donc pique le gouvernement pour lancer, depuis le mois de novembre, une véritable chasse au fioul ?

Une surenchère médiatique depuis le départ de Nicolas Hulot, avec un nouveau Ministre (qui vient de démissionner) de la transition énergétique qui veut montrer qu'il lave plus blanc que son prédécesseur ! A grand coup d'effets médiatiques, ce Ministère (on attend les propositions de son successeur)  assène les contre-vérités en champion de la désinformation et des fake news !

On a atteint le paroxysme au mois de janvier avec le clip tourné par le Ministre, dans la peau d'un VRP de la Société EFFY, pour lancer sa campagne de PAC à 1 euro à condition de se «débarrasser» de sa chaudière au fioul.

Et le Ministre n'est pas à un mensonge près :

« Le fioul émet 10 fois plus de CO2 que l’électricité » : FAUX !!

« le fioul pollue l' air autour de chez vous» : FAUX!!

Le fioul n'émet pas davantage de polluants que le gaz; et que dire du chauffage au bois: C'est bien le bois que l'on interdit lors des pics de pollution, et pas le fioul ...

POURQUOI ?  Parce qu’il ne faut pas confondre Gaz à effet de serre (CO2) qui a pour effet le réchauffement climatique (et dont tous les modes de chauffage en produisent), et particules dans l’air qui sont nocives pour l’homme, et dont le chauffage au bois en emet le plus grand pourcentage à lui tout seul.

Mais « la qualité de l'air n'est pas le sujet », nous répond-on au Ministère !!!!!!  Alors, le sujet, c'est quoi ?

Est-ce que toute cette désinformation n'a pas pour seul objectif de justifier le maintien du parc de centrales nucléaires dans une nouvelle PPE qui électrifie à tout-va les usages transport et chauffage ? Formidable! On substitue la dépendance aux pays producteurs de pétrole par une autre dépendance à la Chine pour la fabrication des batteries et les panneaux solaires chinois ....

Vive la nouvelle économie plus propre !

Mais on se trompe de combat. La France vise la neutralité carbone à l‘horizon 2050 ... Bel objectif ! Pourquoi faire ? Pour devenir le puits de carbone de la Chine, de l'lnde ou des USA ? Comme si la question du carbone n'était pas mondiale. Plutôt que de traiter comme Eco-délinquants les consommateurs de fioul ou les utilisateurs de véhicules diesel, on ferait mieux de s'attaquer aux véritables sources d'émissions de C02 à grande échelle, comme les centrales électriques au charbon. Aujourd'hui, exactement comme il y a 20 ans, 40% de l'électricité mondiale est produite par des centrales à charbon ! Et pour répondre aux périodes de forte consommation lors de périodes de pointe, les (nos) centrales thermiques qui sont alors fortement sollicités émettent alors plus de 2 fois plus de CO2 que le fioul !! Alors, formidable ! on va remplacer des chaudières au fioul par des pompes à chaleur électrique « au charbon » qui émettent finalement beaucoup plus de CO2 qu’une nouvelle chaudière fioul !

L’écologie, c'est souvent joli en vitrine, mais il ne faut pas trop chercher ce qui se passe en cuisine ...

Et c'est là que souvent  les consommateurs de fioul se font berner (En prenant comme exemple les offres de PAC à 1 euro, et qui sont des produits d’entrée de gamme très énergivore en électricité) !)  par des vendeurs de rêve qui sont plutôt des chasseurs de primes professionnels et dont le ministre assure la promotion.

Dès 2020, sera mis sur le marché le Biofioul : un fioul contenant 30% (et dont le pourcentage augmentera au fil des années) d'ester méthylique de colza, "made in France" par des agriculteurs bien français ! Des essais de chaudières et de stabilité au stockage sont réalisés à ce jour avec pour objectif d'obtenir un produit agrée par I' AFNOR prêt à être commercialisé en 2020. Un fioul bio, qui fonctionnera sur le parc de chaudières installées, avec peut-être quelques adaptations mineures sur le circuit d’alimentation pompe- brûleur. En combinant ce Biofuel avec un fioul BTS (Basse Teneur en Soufre) qui existe déjà sur le marché actuellement, on obtient un produit très respectueux de l’environnement qui génère très peu de gaz à effet de serre CO2 par sa faible teneur en soufre, et surtout ne génère pratiquement plus de particules.

Pour imposer notre biofioul, l’ensemble de la profession s’est lancé dans la bataille de la communication multimédias, et a lancé un ambitieux plan de communication, pour être présent tout à la fois dans le grand débat national, au travers des réseaux sociaux, et aussi auprès des élus, qu'ils soient Maires, Députes ou Sénateurs. L’objectif étant de convaincre élus et consommateurs de la pertinence du chauffage au fioul performant et demain au biofioul écologique, ceci afin de sauver nos entreprises et nos emplois tout en défendant nos clients!

Recul du gouvernement des taxes au 1er janvier 2019

Le gouvernement a annoncé ce matin de différer de six mois toutes mesures relatives à la fiscalité écologique et au prix de l’énergie.

En conséquence, il n’y aura pas de hausses fiscales supplémentaires au 1er janvier 2019, ni sur les carburants, ni sur le fioul domestique, ni sur le gaz.

Par ailleurs, l’usage du GNR restera autorisé en l’état au moins sur le premier semestre 2019.

Notre corps de métier maintient la demande de défiscalisation de la part renouvelable du fioul domestique qui devrait faire débat à l’Assemblée Nationale à partir du 17 décembre.

Dès la confirmation du dépôt des amendements, et au-delà des discussions autour du PLF, ce dossier devra être porté durant la phase de concertation ouverte par le premier ministre sur les trois prochains mois.

Comuniqué de presse suite au déclaration du 1er ministre concernant l'arrêt des chaudières fioul dans 10 ans

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La FF3C, représentant les professionnels de la distribution des énergies hors réseaux, a été reçue à Matignon pour échanger sur les conséquences de l’annonce du Premier Ministre évoquant la sortie du fioul domestique à l’horizon 2028. Les professionnels ont exprimé leur incompréhension face à la brutalité de cette annonce et ont fait part de leurs vives inquiétudes par rapport aux conséquences tant pour les ménages chauffés au fioul que pour les salariés de leurs entreprises.

 Pour la majorité des ménages chauffés au fioul, il n’existe pas aujourd’hui d’alternative susceptible de remplacer avantageusement le fioul. - Le gaz de réseau ne dessert que 10 000 communes sur 35 000. En outre, il s’agit d’une énergie fossile importée, émettant du CO2 et taxée à ce titre, comme le fioul.  - La combustion du bois énergie pose un véritable problème de pollution atmosphérique, comme le rappelle l’INERIS1. En outre, la capacité d’approvisionnement en bois est limitée en fonction des régions et l’investissement nécessaire pour s’équiper en matériels de chauffage au bois est important (plus de 15 000 € en moyenne pour une chaudière bois automatique). - L’électricité est un piège pour le pouvoir d’achat : c’est aujourd’hui l’énergie de chauffage la plus coûteuse au kWh2 et son prix est inévitablement amené à augmenter. Au niveau des équipements, seules les pompes à chaleur les plus onéreuses permettent d’assurer le chauffage dans les régions froides. En outre, la substitution du fioul par de l’électricité aggraverait le problème de la production électrique de pointe.

 Concernant les salariés du secteur, on estime que 14 000 emplois pourraient être menacés. La CFDT Chimie – Énergie évoquait quant à elle, 25 000 emplois en péril sur l’ensemble de la filière.

Ainsi, la FF3C a fait valoir tout l’intérêt pour les consommateurs, les collectivités et la filière d’approvisionnement en énergies de transformer le fioul domestique 100% fossile en bioliquide de chauffage entièrement renouvelable à l’horizon 2050.  L’étude réalisée par SIA Partners, démontre la faisabilité à court terme d’une introduction d’EMAG3 de colza à hauteur de 30% et d’une progression par paliers d’ici à 2050 vers un produit 100% renouvelable. Cette trajectoire s’appuie également sur une baisse des consommations liée au remplacement des anciennes chaudières fioul par des chaudières à haute performance énergétique et des travaux d’isolation des logements qui restent la clef de la performance énergétique.